Convention de partenariat prestataire — Depanoo

Version 2026-09 — dernière mise à jour : 2026-09-14

1. Parties et objet

La présente convention (« la Convention ») est conclue entre Infinis Technologies [À COMPLÉTER : raison sociale, RNE, matricule fiscal, siège], éditeur de la plateforme Depanoo (« Depanoo »), et le professionnel du dépannage, remorquage, transport ou déménagement, personne physique (freelance) ou morale (agence), qui accepte la Convention (« le Partenaire »).

Elle définit les conditions dans lesquelles le Partenaire accède à l'application Depanoo Pro et au back-office (« la Plateforme ») pour recevoir des demandes d'intervention émises par des clients de l'application Depanoo (« le Client ») et les réaliser.

L'acceptation de la Convention se fait à la création du compte partenaire, puis à chaque nouvelle version, par validation dans la Plateforme. Elle s'applique au Partenaire et, pour une agence, à chacun de ses chauffeurs et responsables de flotte.

2. Statut du Partenaire : indépendance

• Le Partenaire est un professionnel indépendant, inscrit à son propre compte (patente ou registre national des entreprises). Aucun lien de subordination n'existe entre Depanoo et le Partenaire, ses dirigeants ou ses chauffeurs. La Convention ne crée ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni franchise.
• Le Partenaire fixe librement ses tarifs (forfait de déplacement et prix au kilomètre, par catégorie de véhicule ; composante volume pour le transport) dans la Plateforme et peut les modifier à tout moment. Le nouveau tarif s'applique aux offres suivantes ; les interventions déjà acceptées restent au prix figé.
• Le Partenaire accepte ou refuse librement chaque offre, choisit ses horaires, se met en ligne ou hors ligne quand il le souhaite, et organise son activité comme il l'entend. Depanoo n'impose ni volume minimum, ni zone, ni horaire.
• Le Partenaire utilise ses propres véhicules, matériel et personnel, supporte ses propres charges (carburant, entretien, assurances, impôts, cotisations sociales) et est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
• Le Partenaire est non exclusif (article 13).

3. Admission et obligations documentaires

3.1 Documents exigés

Les documents sont déposés dans la Plateforme (PDF, JPEG ou PNG, 5 Mio maximum) et vérifiés par Depanoo. Depanoo peut demander tout justificatif complémentaire et refuser ou différer l'admission sans avoir à motiver sa décision autrement que par un motif général.

3.2 Validité et mise à jour

• Le Partenaire garantit l'exactitude et l'authenticité des documents fournis.
• Il met à jour chaque document avant son expiration (assurance, permis, patente) et déclare sans délai tout changement : retrait ou suspension du permis, vente ou immobilisation d'un véhicule, cessation d'activité, sinistre affectant l'assurance, changement de dirigeant.
• Le passage en ligne est conditionné aux documents valides : un chauffeur dont le permis ou l'assurance du véhicule affecté est manquant, rejeté ou expiré ne peut pas recevoir d'offres. La Plateforme l'affiche comme « suspendu » jusqu'à régularisation.
• Une agence est responsable de la conformité de chacun de ses chauffeurs et véhicules.

3.3 Assurances

Le Partenaire déclare détenir et maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la Convention :

• une assurance responsabilité civile automobile pour chaque véhicule de dépannage ou de transport utilisé sur la Plateforme (obligatoire — loi 2005-86 portant Code des assurances, à confirmer) ;
• une assurance couvrant les véhicules et biens confiés par les Clients (responsabilité civile professionnelle, garantie « véhicules confiés » ou « marchandises transportées ») [À COMPLÉTER : décision fondateur — obligatoire ou recommandée ; si obligatoire, montant minimal de garantie].

Le Partenaire fournit les attestations à première demande et informe Depanoo de toute résiliation ou suspension de garantie.

4. Réalisation des interventions

4.1 Réception et acceptation des offres

• Une offre est proposée au chauffeur en ligne choisi par le Client. Il dispose d'un court délai pour l'accepter (quelques dizaines de secondes pour une intervention immédiate ; deux minutes pour une réservation). L'absence de réponse libère l'offre sans conséquence ; un refus explicite retire le Partenaire de la liste pour cette demande.
• L'acceptation engage le Partenaire à réaliser l'intervention aux conditions affichées (prix, lieu, destination, catégorie de véhicule, créneau pour une réservation).

4.2 Comportement attendu

Le Partenaire s'engage à :

• se rendre sur place dans le délai estimé affiché au Client, et prévenir le Client via l'appel ou la messagerie en cas de retard ;
• ne pas accepter d'offre qu'il n'est pas en mesure d'honorer ; les annulations après acceptation doivent être motivées dans la Plateforme (panne, accident, impossibilité d'accès, Client injoignable) ;
• en cas de Client absent ou injoignable, tenter de le joindre au moins deux fois et attendre un délai raisonnable [À COMPLÉTER : ex. 15 minutes] avant de clôturer l'intervention en « non-présentation » ;
• réaliser l'intervention avec le véhicule et le chauffeur enregistrés, dans les règles de l'art et de sécurité (arrimage, signalisation, respect du Code de la route) ;
• ne pas réclamer au Client un prix supérieur à celui affiché, ni de supplément non convenu expressément avec lui avant exécution ; toute prestation additionnelle est chiffrée et acceptée par le Client avant d'être réalisée ;
• utiliser le code de clôture communiqué par le Client, et lui seul, pour clôturer l'intervention ; ne jamais le demander avant la fin de la prestation ni l'obtenir par pression ;
• adopter une attitude courtoise, ne pas solliciter le Client pour des interventions hors Plateforme découlant d'une demande passée dans la Plateforme, ne pas partager les coordonnées du Client ;
• respecter la législation applicable au transport routier de marchandises et de véhicules [À COMPLÉTER : autorisations de transport spécifiques si applicables].

4.3 Réservations

Pour une intervention planifiée, le Partenaire s'engage sur le créneau accepté. Il reconfirme sa disponibilité lorsque la Plateforme le lui demande (la veille du créneau) ; à défaut, ou s'il n'est plus éligible (documents expirés, abonnement inactif), la réservation est libérée et le Client en est informé. Les annulations tardives de réservations par le Partenaire sont prises en compte dans son évaluation.

4.4 Indicateurs de qualité

Depanoo suit, par Partenaire et par chauffeur : note moyenne, taux d'acceptation, taux d'annulation après acceptation, non-présentations, réclamations. Ces indicateurs sont consultables dans la Plateforme et peuvent fonder les mesures de l'article 10.

5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix de l'intervention

• Le prix de l'intervention est calculé selon la grille du Partenaire (forfait + prix au km × distance estimée, majoré le cas échéant des manutentionnaires ou du volume), figé à l'acceptation.
• Le Partenaire perçoit l'intégralité de ce prix. Depanoo ne prélève aucune commission sur le prix de l'intervention.
• La TVA applicable au prix de l'intervention dépend du régime fiscal du Partenaire. Lorsqu'elle s'applique, elle est affichée au Client en sus du prix et encaissée par le Partenaire, qui en est redevable (Code de la TVA, à confirmer). Le Partenaire déclare son régime dans la Plateforme [À COMPLÉTER : mode de déclaration du régime TVA du Partenaire] et en informe Depanoo en cas de changement.

5.2 Règlement par le Client et facturation

• Le Client règle le prix de l'intervention en espèces, sur place, au Partenaire. Depanoo n'est pas partie à ce paiement et ne garantit pas le paiement du Client. [À COMPLÉTER : conduite à tenir en cas de non-paiement — réclamation support, signalement du Client.]
• Le Partenaire facture le Client : il est seul responsable d'émettre la facture ou le reçu conforme à ses obligations fiscales et de le remettre au Client.
• Depanoo fournit au Partenaire et au Client un récapitulatif d'intervention (trajet, distance, détail du prix, TVA le cas échéant, frais de service, identité des parties). Ce récapitulatif est un document d'information ; il n'a pas valeur de facture fiscale.

5.3 Frais de service client

Depanoo perçoit du Client des frais de service de 7 % du prix de l'intervention hors TVA, affichés au Client avant confirmation, en sus du prix du Partenaire. Ils ne réduisent pas la recette du Partenaire. [À COMPLÉTER : mode d'encaissement — (a) collectés par le Partenaire sur place pour le compte de Depanoo et reversés selon un relevé périodique, ou (b) réglés séparément par le Client à Depanoo. Si (a) : périodicité du reversement, modalités, pénalités de retard.]

5.4 Frais d'annulation

Lorsque le Client annule après que le Partenaire s'est mis en route, ou en cas de non-présentation, des frais d'annulation de 25 % du prix de l'intervention sont dus par le Client. [À COMPLÉTER : bénéficiaire (Partenaire, Depanoo, partage) et mode de recouvrement.]

5.5 Abonnement Depanoo

L'accès à la Plateforme est soumis à un abonnement choisi par le Partenaire :

Grille de référence annoncée : 50 TND HT par camion et par mois, majorée de la TVA à 19 % (Code de la TVA, à confirmer). [À COMPLÉTER : préciser si les prix des plans ci-dessus sont HT ou TTC ; les aligner avec la grille de référence.] Les plans peuvent évoluer ; le prix en vigueur à la souscription s'applique pour la période souscrite.

• L'abonnement est réglé par virement bancaire ; le Partenaire dépose la preuve dans la Plateforme et l'abonnement est activé après validation par Depanoo. Depanoo émet une facture avec TVA pour chaque période.
• L'abonnement définit des quotas (camions actifs, comptes membres, chauffeurs en ligne simultanés). Le Partenaire est informé 30 jours avant l'échéance. Un abonnement expiré ou suspendu empêche le passage en ligne, sans effet sur les interventions en cours.
• L'abonnement n'est pas remboursable, sauf résiliation par Depanoo sans faute du Partenaire (remboursement au prorata de la période restante).

6. Données personnelles et géolocalisation

• Géolocalisation en continu quand le chauffeur est en ligne. Depanoo Pro transmet la position du chauffeur tant qu'il est en ligne (y compris lorsque l'application est en arrière-plan), afin de le proposer aux Clients à proximité, d'afficher sa progression au Client et de reconstituer le déroulement d'une intervention en cas de litige. La position n'est pas collectée hors ligne.
• Les positions sont conservées 90 jours, puis supprimées ; les positions liées à une intervention contestée peuvent être conservées jusqu'à la clôture du dossier.
• Depanoo traite par ailleurs les données d'identification du Partenaire et de ses chauffeurs, les documents déposés (conservés un an après la fin de la Convention), les interventions, les messages et photos, les notes et les indicateurs de qualité, dans les conditions de la politique de confidentialité et du registre des traitements.
• Le Partenaire (agence) est responsable d'informer ses chauffeurs de ce traitement et de leur remettre la politique de confidentialité. Il garantit disposer du droit de transmettre leurs documents à Depanoo.
• Les données des Clients transmises au Partenaire (nom, téléphone, position, photos, messages) ne peuvent être utilisées que pour l'intervention concernée. Toute conservation, réutilisation, prospection ou communication à des tiers est interdite (loi organique n° 2004-63, à confirmer).
• Pour une agence, la position et l'activité de ses chauffeurs sont visibles de ses responsables de flotte dans le back-office.

7. Responsabilité et sinistres

7.1 Principe

Le Partenaire est seul responsable de l'exécution de l'intervention et des dommages causés aux Clients, aux tiers, aux véhicules et biens confiés, ainsi qu'à son propre personnel et matériel. Il garantit Depanoo contre toute réclamation liée à une intervention.

Depanoo est un intermédiaire : sa responsabilité est limitée à la mise en relation et au bon fonctionnement de la Plateforme, dans les conditions des CGU client, et ne saurait être engagée pour un dommage survenu pendant une intervention.

7.2 Procédure en cas de sinistre

1. Avant l'intervention : le Partenaire prend des photos de l'état du véhicule ou des biens (quatre faces, dommages existants) et les joint à l'intervention dans la Plateforme ou les conserve. Il fait constater par le Client tout dommage préexistant.
2. Après l'intervention : photos du véhicule ou des biens à la livraison, avant la saisie du code de clôture.
3. En cas de dommage ou d'incident (accident, chute, casse, vol, blessure) : mise en sécurité, information immédiate du Client, déclaration à Depanoo sous 24 heures depuis la Plateforme ou à support@depanoo.tn (circonstances, photos, constat éventuel), et déclaration à son assureur dans les délais de la police.
4. Depanoo ouvre un dossier, recueille les éléments (historique des statuts, positions, messages, photos), met en relation le Client et le Partenaire ou son assureur, et rend une décision sur les suites côté Plateforme (annulation de frais, revue, suspension) selon la procédure interne. Le Partenaire coopère de bonne foi et répond aux demandes de Depanoo sous 2 jours ouvrés.

7.3 Contestations de prix et réclamations

Toute réclamation d'un Client est transmise au Partenaire, qui dispose de 2 jours ouvrés pour présenter ses observations. Depanoo peut retirer une note manifestement abusive, annuler des frais d'annulation, ou appliquer une mesure de l'article 10.

8. Utilisation de la Plateforme

• Le compte partenaire et les comptes chauffeurs sont personnels ; les identifiants ne sont pas partagés. Le Partenaire est responsable des actions réalisées depuis ses comptes.
• Il est interdit de manipuler la géolocalisation, d'utiliser des comptes fictifs, de contourner les quotas, d'extraire des données de la Plateforme, ou de perturber son fonctionnement.
• Depanoo peut faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités et ses paramètres (rayons de recherche, délais d'offre, frais) et en informe le Partenaire par la Plateforme.
• La Plateforme est fournie avec une obligation de moyens ; Depanoo ne garantit pas un volume de demandes, ni une disponibilité ininterrompue.

9. Marque et communication

Le Partenaire peut indiquer qu'il est « partenaire Depanoo » pendant la durée de la Convention, sans laisser croire qu'il agit au nom de Depanoo. Il n'utilise pas la marque ni les visuels Depanoo sans accord écrit. Depanoo peut afficher le nom commercial, la note et le type de véhicule du Partenaire dans l'application client.

10. Suspension et résiliation

10.1 Mesures graduées

Depanoo peut, après avertissement sauf urgence ou gravité : retirer temporairement un chauffeur de la file d'offres, suspendre un compte chauffeur, suspendre le compte partenaire ou résilier la Convention, en cas notamment de :

• documents manquants, expirés, falsifiés ou assurance non maintenue ;
• non-présentation, annulations répétées ou non motivées, retards systématiques ;
• prix réclamé supérieur au prix affiché, suppléments non convenus, sollicitation hors Plateforme ;
• comportement dangereux, injurieux ou discriminatoire ; conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ; infraction grave au Code de la route lors d'une intervention ;
• utilisation abusive des données des Clients ; fraude au code de clôture ; manipulation de la géolocalisation ;
• non-paiement de l'abonnement ou des frais de service collectés ;
• note moyenne durablement inférieure au seuil communiqué dans la Plateforme.

Le Partenaire est informé de la mesure et de son motif et peut présenter ses observations à support@depanoo.tn sous 5 jours ouvrés.

10.2 Résiliation

• Par le Partenaire : à tout moment, depuis la Plateforme ou par e-mail, avec effet à la fin des interventions et réservations en cours. L'abonnement en cours n'est pas remboursé.
• Par Depanoo : à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, avec remboursement au prorata de l'abonnement non consommé ; sans préavis ni remboursement en cas de manquement grave.
• À la résiliation, l'accès à la Plateforme est fermé ; les documents sont conservés un an puis supprimés ; les données d'interventions sont conservées selon la politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (conditions commerciales, données des Clients, fonctionnement de la Plateforme) pendant la Convention et deux ans après.

12. Durée

La Convention prend effet à son acceptation et se poursuit tant que le Partenaire dispose d'un compte actif. Elle est à durée indéterminée, indépendante de la durée des abonnements souscrits, et peut être résiliée dans les conditions de l'article 10.

13. Non-exclusivité

La Convention est non exclusive. Le Partenaire reste libre d'exercer son activité pour son propre compte, avec d'autres plateformes ou clients. Depanoo reste libre de contracter avec d'autres partenaires, y compris dans la même zone.

14. Modifications

Depanoo peut modifier la Convention, ses tarifs d'abonnement et le taux des frais de service. Toute modification est notifiée dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (sauf modification favorable au Partenaire ou imposée par la loi). Le Partenaire qui la refuse peut résilier ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les tarifs d'abonnement modifiés s'appliquent au renouvellement suivant.

15. Droit applicable et juridiction

La Convention est régie par le droit tunisien, notamment le Code des obligations et des contrats, la loi 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi organique n° 2004-63 sur la protection des données personnelles (à confirmer). Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Tunis [À COMPLÉTER : siège social].

16. Contact

• Support partenaires : support@depanoo.tn
• Données personnelles : privacy@depanoo.tn
• Éditeur : Infinis Technologies [À COMPLÉTER : coordonnées] — voir les mentions légales.